AMENDEMENT

Compléter l'article par les alinéas suivants :

... - I- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :

- le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

- le code de commerce, aux îles Wallis et Futuna.

II - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :

1° d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de ses dispositions ;

2° d’abroger les dispositions devenues sans objet et modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées;

3° de réaménager, de clarifier et d’actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de l’identité législative ;

4° d’adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l’extension et à l’adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l’Etat dans ces territoires;

5° de rendre applicables dans les pays et territoires d’outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier.

III- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement :

1° Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I

2° dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au II.

I. - L’extension par ordonnance, dans les territoires du Pacifique, soumis au principe de « spécialité législative », des modifications apportées au code monétaire et financier par le présent projet de loi est nécessaire pour permettre que ces dispositions, qui relèvent de la compétence de l’Etat, y soient applicables. Cependant, la multiplication des dispositions de ce projet de loi qui affecte directement le code monétaire et financier rend extrêmement périlleux, l’exercice consistant à écrire directement ces articles d’extension dans le projet de loi.

En effet, à chacune des discussions de ce texte devant une des assemblées parlementaires, de très nombreuses modifications doivent être opérées dans les articles d’extension, ce qui oblige à revoir ces articles de très nombreuses fois et toujours dans l’urgence, ce qui est source d’erreurs.

Afin de remédier à ces difficultés et de procéder à une extension unique de toutes ces dispositions relatives au code monétaire et financier, une habilitation à procéder par ordonnance, dans un délai de trois mois après l’adoption de la loi, est demandée.

La même préoccupation concerne les modifications apportées au titre V du livre IX du code de commerce relatives aux îles Wallis-et-Futuna.

II. - Le livre VII du code monétaire et financier, dédié à l’outre-mer nécessite d’être entièrement restructuré, non seulement pour le rendre plus clair et plus accessible, mais également pour y supprimer un certain nombre d’imprécisions, voire de contradictions. Cette refonte permettra aussi une mise à jour des dispositions devenues obsolètes ainsi que l’introduction de nouvelles dispositions, relevant de la compétence de l’Etat, mais non encore étendues.  

En effet, il est nécessaire d’étendre et d’adapter chaque disposition prise au niveau national ainsi que toutes ses modifications successives pour que celles-ci soient applicables dans les collectivités du Pacifique, soumises au principe de la spécialité législative, en particulier pour tenir compte de spécificités institutionnelles et des compétences locales. Au sein du code monétaire et financier, cette nécessité, conjuguée à un choix rédactionnel économe du point de vue légistique et à une absence de simultanéité complète dans les mises à jour des dispositions outre-mer, ont abouti au fil du temps à rendre le livre VII de moins en moins lisible.

Cette refonte du livre « outre-mer » du code monétaire et financier permettra également la généralisation de la mise en place des « tableaux compteurs LIFOU » préconisés par le Conseil d’Etat et par le Secrétariat général du gouvernement, pour chacun des titres relatifs aux collectivités soumises au principe de spécialité (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).

Un délai de 24 mois est demandé pour la réalisation de cette ordonnance, afin de permettre le passage devant la commission supérieure de codification en amont de sa présentation au Conseil d’Etat.