AMENDEMENT

Après l'article 72

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 712-1 est ainsi rédigé :

«  Art L. 712-1 Les signes monétaires libellés en francs des collectivités françaises du Pacifique ont cours légal et pouvoir libératoire dans la zone franc Pacifique, nommée également zone franc CFP ou F CFP, constituée des territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. »

2° L’article L.712-2 est ainsi rédigé :

« Art L. 712-2 En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc des Collectivités Françaises du Pacifique, nommé également franc CFP. »

3° L’article L.712-4 est ainsi rédigé :

«  Art L.712-4 L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

L'institut d'émission d'outre-mer met en œuvre la politique monétaire de l'État dans la zone F CFP, constituée des collectivités françaises du Pacifique dont la monnaie est le franc CFP, à savoir les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

La politique monétaire de l’Etat dans la zone franc CFP mise en œuvre par l’Institut d’émission d’outre-mer poursuit différents objectifs : favoriser le développement économique et le financement de l’économie réelle des territoires, contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d’intervention, assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone. Le conseil de surveillance de l’Institut d'émission d'outre-mer définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’État et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture.

L’Institut peut escompter ou prendre en pension des effets représentatifs de crédits consentis ou accepter en garantie différentes catégories d’actifs éligibles remis par les établissements de crédit afin de garantir la fourniture de liquidité dans le cadre des opérations de politique monétaire.

L'Institut peut également consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances ou concours garantis par des sûretés appropriées.

L’Institut peut imposer aux établissements de crédit intervenant dans la zone Franc CFP des réserves obligatoires.

L'Institut d'émission d'outre-mer peut enfin procéder à des contrôles sur pièces et sur place auprès des établissements de crédit dans le cadre de l'exercice de sa mission de mise en œuvre de la politique monétaire de l’État.

Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre chargé de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par l'Institut, ce délai peut être ramené à deux jours.

Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général. »

4° L’article 712-4-1 est ainsi complété :

« L’usage de la signature électronique qualifiée s’applique aux procédures et conventions conclues entre l’Institut d’émission d’outre-mer et l’ensemble des établissements de crédit, ainsi que pour tous les échanges d’information concernant la politique monétaire, et autres domaines d’intervention de l’IEOM.

Les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués par tous moyens de communication définis par l’Institut d’émission d’outre-mer. Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique doivent répondre à des exigences minimales déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

La politique monétaire de l’État dans la zone Franc pacifique (F CFP) est conduite par l’IEOM. Le dispositif de politique monétaire en vigueur n’a pas permis ces dernières années de répondre de manière optimale aux besoins du système bancaire et financier. Aussi, le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) a approuvé le lancement du projet GIPOM (Gestion informatisée de la politique monétaire). Ce projet vise à moderniser le cadre opérationnel de politique monétaire et de le rapprocher, dans une mesure « raisonnable », de celui de l’Eurosystème.

Le contenu de cette refonte porte notamment sur les modalités de refinancement des établissements de crédit, les garanties associées à ce refinancement et le dispositif des réserves obligatoires. Il permettra ainsi de quadrupler le potentiel actuel de refinancement de l’IEOM et de le porter ainsi à près de 700 millions d’euros, dont 75% pour la Nouvelle-Calédonie et 25 % pour la Polynésie française.

Le déploiement progressif de ce projet de modernisation de la politique monétaire  de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM), nécessite une modification des dispositions du code monétaire et financier relatives à cet institut, afin :

1° d’élargir la gamme des instruments financiers déployés par l’IEOM avec la prise en pension d’effets de commerce, l’acceptation en garantie de différentes catégories d’actifs éligibles, et  des avances ou concours nécessaires à la liquidité de la zone d’intervention ;  

2° de permettre la saisine du Conseil de surveillance de l’IEOM par d’autres moyens de communication que la seule réunion en présentiel actuellement prévue, afin de permettre une meilleure réactivité en cas de nécessité pour la poursuite des objectifs de mise en œuvre de la politique monétaire de l’Etat dans la zone franc CFP ;

3° de modifier la dénomination de la monnaie en circulation : le franc CFP, qui est, depuis le décret n° 45-0136 du 25 décembre 1945, le «franc des colonies françaises du Pacifique » et qui deviendra le : «franc des collectivités françaises du Pacifique ». Le sigle de « franc CFP » inscrit sur les billets locaux ne sera donc pas modifié.