|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-562 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 68 |
|||||
Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Plusieurs entrées en vigueur étant prévues par la présente loi, il est préférable de renvoyer au délai d'entrée en vigueur de droit commun.