AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (dite PIF) a pour objet principal de renforcer la protection des ressources propres de l’Union européenne, en particulier face aux fraudes à la TVA.

Si l’objectif poursuivi est légitime, le dispositif proposé ne présente toutefois pas de lien, même indirect, avec le texte initial, et est à ce titre contraire à l’article 45 de la Constitution.

Il est donc proposé de le supprimer, étant souligné que la date limite de transposition de la directive, fixée au 6 juillet 2019, devrait laisser le temps de trouver un véhicule législatif adapté pour permettre au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer.