AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 518-15-2

par la référence :

L. 518-15-1

et après le mot :

financier

insérer les mots :

tel qu'il résulte de la présente loi

II. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 518-15-3

par la référence :

L. 518-15-2

et après le mot :

financier

insérer les mots :

tel qu'il résulte de la présente loi

III. - Alinéa 7

Après la référence :

L. 518-15-1

insérer les mots :

du présent code

IV. - Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer la référence :

de l'article L. 612-39

Amendement portant des modifications rédactionnelles et des coordinations avec l'article 33 de la présente loi.