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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-543

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 63

Remplacer la référence :

au même article L. 224-6

par la référence :

à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier

Objet

Amendement rédactionnel