CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-543 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 20 |
Alinéa 63
Remplacer la référence :
au même article L. 224-6
par la référence :
à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier
Objet
Amendement rédactionnel