AMENDEMENT

I. - Alinéa 40, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Les problèmes d’accès des acteurs de l’écosystème des crypto-actifs aux services de compte de paiement sont réels et peuvent être à l’origine d’importantes difficultés pour les porteurs de projet.

La mise en place d’un visa optionnel et l’assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévus à l'article 26 du présent projet de loi devraient permettre d’apporter une réponse aux arguments opposés par les banques pour refuser les ouvertures de comptes aux émetteurs régulés.

En complément, l’Assemblée nationale a inscrit dans la loi le principe d’un accès non-discriminatoire et suffisamment étendu aux services de compte de paiement et a imposé aux banques de communiquer aux autorités de contrôle les raisons de tout refus d’ouverture de compte.

Il s’agit d’un aménagement bienvenu, qui facilitera le travail de contrôle des pratiques des établissements bancaires. Le renvoi à un décret pour préciser les voies et délais de recours apparaît toutefois superfétatoire et est supprimé par le présent amendement. 

Surtout, il ne paraît pas souhaitable d'imposer à la Caisse des dépôts d'ouvrir, en dernier ressort, des comptes aux émetteurs régulés.

En effet, le dispositif proposé risquerait de décharger les banques de toute obligation – et ce d’autant plus que son activation s’appuie non sur un refus des banques mais sur une simple « difficulté persistante d’accès » –, en reportant sur la Caisse des dépôts la charge d’ouvrir des comptes pour des acteurs qui n’interviennent pas dans un secteur d’activité lié à l’intérêt général et dont les fonds ne nécessitent aucune sécurisation spécifique, contrairement par exemple aux huissiers de justice ou aux organismes sociaux.  

À cet égard, il convient de rappeler que la Caisse des dépôts n’est pas dispensée du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et est exposée aux sanctions américaines au même titre que les établissements bancaires classiques.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement supprime l'obligation pour la Caisse des dépôts de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques.