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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-524 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 21 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 5° Mettre en garde :
« a) les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;
« b) les porteurs de projets, sur les risques d’un endettement excessif ; »
Objet
Amendement rédactionnel.