AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II- Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les articles L.225-23 et L.225-71 à la date de la promulgation de la loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection. Cette assemblée générale a lieu au plus tard en 2020.

Les alinéas 3 et 10 de l'article 62 bis suppriment, sans période de transition, la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3% du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d'un FCPE (fonds commun de placement d'entreprise) ou élus en application des dispositions de l'article L.225-27 du code de commerce. Or il serait injustifié de pénaliser les entreprises concernées aujourd'hui par cette dérogation.

Le présent amendement prévoit donc un délai de transition pour que les sociétés concernées modifient leurs statuts afin de pouvoir appliquer la présente loi.