AMENDEMENT

Alinéa 1

Après le mot :

agricole

Insérer les mots :

ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité

Cet amendement vise à étendre aux titres de sociétés holdings ou sociétés mères la faculté d'apport à titre gratuit à un fonds de pérennité (FDP).

En effet, le FDP ne peut en l’état actuel du texte se voir apporter que des titres de sociétés opérationnelles (sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole).  Or les titres de sociétés opérationnelles sont le plus souvent eux mêmes détenus par l’intermédiaire d’une société interposée (société dite « holding » ou « mère »), et parfois même de plusieurs (société dite « sur-holding » ou « grand-mère »).

La plupart des sociétés, parmi les plus structurantes du tissu économique, seraient ainsi laissées à l’écart du dispositif, ce qui vouerait à l’échec la création du FDP. En effet, la plupart des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont la pérennité constitue un enjeu crucial pour la vitalité économique des territoires (cf rapport de 2017 de la délégation aux entreprises "Moderniser la transmission en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires"), sont détenues par des holdings. Les statistiques de la Banque de France indiquent que 62% des PME employant plus de 100 salariés sont détenues par l’intermédiaire d’une société holding, et non de façon directe par l’associé personne physique.

Avec la rédaction actuelle de l'alinéa premier, il est impossible à ces sociétés d’apporter les titres ainsi détenus à titre gratuit. Le présent amendement modifie cette rédaction pour permettre aux personnes physiques d’apporter à un fonds de pérennité économique les titres de sociétés par l’intermédiaire desquelles elles détiennent le contrôle des sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.