AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le résultat courant positif provenant des activités non régulées mentionnées au 2° peut venir en déduction, jusqu’à hauteur de 20 %, des charges prises en compte pour la fixation des tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1.

« Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements. »

L’article 47, dans sa rédaction actuelle, prévoit pour ADP un système de caisse aménagée, dans lequel le périmètre régulé pour la détermination des redevances aéronautiques comprend uniquement les activités aéronautiques, auxquelles s’ajoutent les parkings et les transports publics.

Dans ce système, qui s’apparente à un modèle de double caisse, les revenus des commerces et de l’immobilier de diversification ne viennent pas du tout subventionner les activités aéronautiques et les investissements qui leur sont liés, ce qui tend, toutes choses égales par ailleurs, à favoriser une hausse des tarifs des redevances aéroportuaires.

Or, si, dans le contexte actuel, le modèle de double caisse paraît adéquat pour Aéroports de Paris, il est aujourd’hui impossible de garantir qu’il le restera tout au long de la période de 70 ans au cours de laquelle la société va continuer à exploiter les aéroports franciliens.

ADP devra consentir de lourds investissements sur le périmètre régulé, avec en particulier la construction du terminal T4, et il faudra éviter que des tarifs de redevances aéroportuaires trop élevés ne viennent pénaliser les compagnies aériennes, et notamment Air France, dont le hub se trouve à Paris-Charles de Gaulle.

Afin de prévoir des marges de souplesse, le présent amendement prévoit que jusqu’à 20 % des profits des activités non régulés pourront, en tant que de besoin, venir en déduction des charges aéroportuaires prises en compte pour le calcul des redevances. Il suffira pour cela que le Gouvernement modifie le décret fixant le périmètre régulé d’Aéroports de Paris auquel renvoie l’article 47.

Ce dispositif s’inspire directement de celui prévu pour les gares, dans lequel 50 % des profits des commerces subventionnent les activités ferroviaires.