|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-476 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 49 |
|||||
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) les autres conditions liées à l’acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l’actionnariat ;
Objet
Pour bâtir une stratégie industrielle dans la durée, Aéroports de Paris doit pouvoir disposer d'un actionnariat stable.
Dans cette perspective, le présent amendement dispose que le cahier des charges de cession d’ADP devra exiger des conditions de stabilité de l'actionnariat du cessionnaire.