AMENDEMENT

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi par un comité qui se réunit au moins une fois par an et qui comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales mentionnées au b du 2° du présent V et d’Aéroports de Paris.

La rédaction du 3° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49 prévoit que les candidats au rachat des actions de l’État précisent les engagements qu’ils souscrivent pour permettre à Aéroports de Paris (ADP) d’assurer sur le long terme la bonne exécution de ses obligations de service public.

Les cahiers des charges des cessions de Nice et de Lyon avaient prévu la constitution d’un comité de suivi des engagements pris par les repreneurs de ces deux aéroports. Mais ces instances, supposées se réunir une fois par an, n’ont jamais été convoquées.

Pour qu’il n’en aille pas de même dans le cas d’Aéroports de Paris, le présent amendement prévoit que la mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi par un comité qui se réunit au moins une fois par an et qui comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales de la région Île-de-France et d’Aéroports de Paris.

Cet amendement va dans le sens de la proposition n° 7 du rapport de la Cour des comptes sur « Le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice », qui préconise de « mettre en place les comités de suivi des engagements des acquéreurs, préciser leur composition et modalités de fonctionnement dans les cahiers des charges des cessions futures et confier la responsabilité de leur pilotage au préfet ».