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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-467 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 46 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ces biens
par les mots :
les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1
Objet
Amendement rédactionnel