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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-462 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 44 |
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Alinéa 18
I. - Après la référence :
du premier alinéa du 2° du I
insérer les mots :
du présent article
II. - Remplacer les mots :
prise d'effet de l’arrêté prévu
par les mots :
la fin anticipée prévue
Objet
Amendement rédactionnel