CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-459 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 62 SEXIES (NOUVEAU) |
Alinéa 3
Après le mot et les signes:
rédigée: «
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
Son représentant la présente devant le comité social et économique qui en débat. »
Objet
Amendement de précision autorisant les représentants de l’organe de direction de l’entreprise à présenter, au nom dudit organe, la réponse argumentée de ce dernier à l’avis émis par la comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans qu’il soit besoin de réunir les deux instances.