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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-454 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 58 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression de l’obligation de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise avant de créer un plan d’épargne pour la retraite collectif peut apparaître comme une souplesse supplémentaire offerte aux entreprises.
Cette obligation permet toutefois de proposer au salarié une offre complète d’épargne salariale, de moyen (cinq ans minimum pour le PEE) et de long terme (départ à la retraite pour le Perco) et de la rendre ainsi plus attractive auprès des plus jeunes salariés.
Le coût supplémentaire pour l’entreprise, du fait de proposer un PEE et un PERCO, ne représente qu’un montant de l’ordre de 1 à 3 euros par salarié utilisant les deux plans.