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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-437 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 56 |
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Alinéa 20
Après le mot :
ordinaire
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision juridique.
Tout comme il est prévu que la création d’une action spécifique relève d’un décret en Conseil d’État, l’extinction d’une action spécifique afin de la transformer en action ordinaire relèvera d’un décret en Conseil d’État.