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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-436

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 56


Alinéa 7

Après le mot :

ordinaire

insérer les mots :

de l’État

Objet

Amendement de précision juridique.