AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

deux articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés :

II.- Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 151-6. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Ce rapport comporte :

« 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprise stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;

« 2° Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu au même article L. 151-3, à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France. »

Cet amendement conserve l’obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d’informations relatives au contrôle des investissements étrangers.

Cette information obligatoire du Parlement sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers dans les activités et entreprises stratégiques françaises a été insérée à l’article 55 ter à l’Assemblée nationale.

La commission proposant de supprimer l’article 55 ter, qui met en place une délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient de maintenir ici cette obligation, afin de ne pas réduire l’information du Parlement.

Les dispositions relatives à l’information du Parlement sont donc introduites à l’identique au présent article, qui concerne la publication de statistiques annuelles sur le contrôle de l’investissement étranger.