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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-415 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.