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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-414 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que
Par les mots :
et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales
Objet
Amendement de cohérence juridique avec les autres dispositions de l’article 13 prévoyant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.