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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-398 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° »
Objet
Amendement de coordination.