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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-397 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 11, première phrase
A. Remplacer la première occurrence des mots :
mentionné ci-dessus
par les mots :
mentionné au même deuxième alinéa
B. Remplacer la troisième occurrence des mots :
l’organisme unique mentionné ci-dessus
par les mots :
cet organisme unique
II. Alinéa 11, deuxième phrase :
Supprimer les mots :
mentionné ci-dessus
Objet
Amendement rédactionnel.