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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-394 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement intégrant par cohérence au sein de l’article 66 les dispositions de l’article 66 bis.