AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer le statut d’expert-comptable salarié en entreprise. En effet, même si ce statut suppose l’accord de l’employeur et pourrait permettre d’accroître le nombre des inscrits au conseil régional de l’ordre et les cotisations correspondantes, il ne semble présenter aucune utilité pour l’entreprise qui emploierait un expert-comptable salarié.

De plus, il ne s’agirait pas d’un salarié comme les autres, puisqu’il relèverait d’une double autorité, son employeur et le conseil régional de l’ordre, de sorte que sa gestion pourrait être plus compliquée pour l’entreprise.

Des questions ne sont pas résolues à ce stade. Par exemple, que se passerait-il en cas de faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire de la part de l’employeur et du conseil régional de l’ordre ? Une double procédure disciplinaire pour la même faute serait-elle possible au regard du principe non bis in idem ? Que se passerait-il en cas de désaccord entre l’employeur et le conseil régional de l’ordre sur l’appréciation de la faute ? L’employeur pourrait-il licencier ce salarié en cas de faute disciplinaire reconnue par le conseil régional de l’ordre ? L’employeur aura-t-il une autorité hiérarchique pleine et entière, notamment sur les questions de déontologie, intéressant aussi le conseil régional ?

Dans ces conditions, il semble préférable de poursuivre la réflexion sur le statut d’expert-comptable en entreprise, parallèlement d’ailleurs à celle sur le statut d’avocat en entreprise, dont l’utilité serait au demeurant plus avérée pour l’entreprise, compte tenu de la protection particulière qui pourrait bénéficier aux avis juridiques de l’avocat en entreprise grâce au secret professionnel de l’avocat.

En outre, lors de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Sénat s’était déjà opposé à une telle disposition, à laquelle il avait été finalement renoncé. Il en fut de même lors de l’examen de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.