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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-377 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs ARTICLE 9 BIS C (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 823-10-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 823-10-2. – Les commissaires aux comptes peuvent fournir des services et établir des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission confiée par la loi, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et du code de déontologie. »
Objet
Amendement de clarification de la codification et de simplification rédactionnelle.