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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-376 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. »
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.