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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-373 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 39
Après la référence :
L. 223-19,
insérer les références :
L. 223-27, L. 223-34,
après la référence :
L. 225-88,
insérer la référence :
L. 225-90,
Objet
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.