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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-370 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Article 9
A. – Alinéa 15 et 21
Remplacer le mot :
taxe
par le mot :
taxes
B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
C. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
hors taxes de leurs chiffres d’affaires
par les mots :
de leur chiffre d’affaires hors taxes
D. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant du chiffre d’affaires hors taxes
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.