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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-362 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 42 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est applicable aux demandes de brevet dont le rapport de recherche a été notifié au déposant à compter de la date d’entrée en vigueur du I.
Objet
Cet amendement précise que les demandes de brevet qui seront examinées au fond par l’INPI sont celles dont le rapport de recherche aura été notifié au déposant à compter de la promulgation de la présente loi. Il s’agit d’assurer la sécurité juridique des demandes en cours d’examen au moment où le changement des règles interviendra.