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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-361 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 42 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Dont l’objet n’est pas susceptible d’application industrielle au sens du 1 de l’article L. 611-10 et de l’article L. 611-15 du présent code, ou ne peut pas être considéré comme une invention au sens du 2 du même article L. 611-10 ; »
Objet
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, la faculté pour l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive est prévue de façon redondante par deux alinéas (le 5° et le 7° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle. Le présent amendement modifie la rédaction du 5° afin de supprimer cette redondance.