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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-354 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 71 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le rapport prévu au présent article étant réintégré au sein d’un article additionnel après l’article 71 ter, il y a lieu de supprimer le présent article.