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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-326 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code »
Objet
Amendement de coordination.