AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commande publique est ainsi modifié :

1° Au chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2194-3 - Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. »

2° A l’article L. 2394-2, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » et après les mots : « L. 2194-2 » sont insérés les mots : « et L. 2194-3 ».

Le code de la commande publique entrant en vigueur le 1^er avril 2019 et codifiant l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le présent amendement propose d’intégrer l’article 63 bis au code de la commande publique.