|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-282 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme MORHET-RICHAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 SEXIES (NOUVEAU) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.