AMENDEMENT

Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au B du VI de l’article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, supprimer les mots « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».

Depuis plusieurs années les ressources du réseau des CCI issues de la taxe pour frais de chambre (TFC) diminuent constamment (-43,3% entre 2013 et 2018). Cette diminution était jusqu'à présent également répartie entre les différents membres du réseau.

La loi de finances pour 2019 a créé un régime transitoire de répartition de la TFC affectée aux CCI, dans l’attente des nouvelles modalités de répartition prévues par le présent projet de loi. Ce régime transitoire a fait l’objet d’une modification tardive par le Gouvernement en seconde lecture du PLF 2019 à l'Assemblée nationale qui a abouti à sanctuariser dans la loi une répartition de la TFC entre les CCI de Région fondée sur la pondération économique 2016 et non sur celle de 2010 comme c'était le cas les années précédentes.

Cette disposition a eu d’importantes conséquences pour le réseau des CCI. En effet, si elle a fait quelques gagnants qui ont vu la diminution de leurs ressources atténuée, elle a eu des conséquences dramatiques pour 11 CCI de région sur 18, notamment dans les CCI les plus fragiles comme celles de Corse ou des Outre-Mer ou celles comprenant de nombreuses CCI rurales comme en Nouvelle-Aquitaine ou en Occitanie. Ainsi, alors que la baisse des ressources du réseau est de 13,59%, la baisse prévisible pour la CCI des Hauts-de-France sera de 15,2%, de 15,44% pour la CCI de Bretagne, de 16,68% pour la CCI de la Nouvelle Aquitaine, de 17,21% pour celle d'Occitanie et 18,8% pour celle de Normandie. Les plus touchées sont les CCI de Guadeloupe(-19,58%), de Corse (-21,35%), de Martinique (-21,82%) et surtout celle de Guyane (-40,88%).

Le régime transitoire a également supprimé toute possibilité de péréquation nationale alors même que le Gouvernement voulait confier un rôle plus important à la tête de réseau CCI France dans la répartition de la TFC. Enfin, il a rendu inopérant le dispositif protecteur des petites CCI que constituait le seuil minimal d’activité consulaire introduit par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale.

En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour permettre à l’Assemblée générale de CCI France, composée de représentants de l’ensemble des CCI, de faire adopter une répartition rectificative de la TFC en 2019. Il faut d'ailleurs noter que le d du 4° de l’article 13ter du présent projet de loi renforce le pouvoir de l’Assemblée générale de CCI France dans la répartition de la TFC. La cohérence veut donc qu’on laisse à cette Assemblée générale la capacité de décider en toute liberté sans la contraindre comme le fait l’amendement adopté en loi de finance pour 2019.