AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Depuis 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales :

Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l’opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale

A l’inverse, s’agissant des CMAR, les instances départementales et/ou interdépartementales sont dénuées de personnalité morale : elles ne sont ni plus ni moins des coquilles vides, dépourvues de légitimité et d’autonomie. La stratégie et la mise en œuvre des actions sont centralisées au niveau de la région. A l’heure actuelle, seules trois régions métropolitaines (Pays de Loire, PACA, Hauts de France) ont opté pour ce régime.

En supprimant les CRMA, cet article va à l’encontre de la proximité territoriale, indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité aux ressortissants des CMA. La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d’abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales, éloignées des pôles métropolitains.

C’est pourquoi, cet amendement propose le maintien des deux types d’instances par la suppression de l’article 13 bis A.