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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-203

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, KENNEL et GROSDIDIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.