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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-179 10 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, PATIENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 15 |
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À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645-1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».
Objet
Cet amendement d'appel vise à évoquer de nouveau dans le cadre de l'examen de la loi PACTE la confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle - la requalification en dette personnelle ne permettant pas l'accès à une procédure collective.