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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-174 10 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme TETUANUI et MM. LAUREY et MAGRAS DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 72 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.