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commission des lois |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-10 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article
Objet
Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.