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commission des lois |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-1 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Modification de l’intitulé de la proposition
L’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé :
Proposition de loi tendant à rectifier une disposition incohérente introduite par l’Assemblée nationale lors du vote final de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Objet
Il est normal que chacun assume ses responsabilités. Or la présente proposition de loi a pour seul et unique but de rectifier une erreur commise par l’Assemblée nationale elle-même, lors du vote final de la loi susvisée du 10 septembre 2018. Il convient de le rappeler, d’autant que cela ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était pas obstinée à rejeter la version du Sénat.