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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi organique

Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 275 )

N° COM-1

13 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« Office français de la biodiversité »

par les mots :

« Office français de la biodiversité et de la chasse ».

Objet

Amendement de cohérence avec le changement d’intitulé du nouvel établissement au projet de loi ordinaire.