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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-93 rect. 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, MORHET-RICHAUD, LANFRANCHI DORGAL, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes LAVARDE, BRUGUIÈRE et DURANTON et MM. Daniel LAURENT, LAMÉNIE, VOGEL et SIDO ARTICLE 8 |
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Après le ⑦, il est ajouté :
4° Bis - L’article L. 172-6 est abrogé ;
Objet
Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.