|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-77 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL ARTICLE 3 |
|||||
A la première phrase de l'Alinéa 46,
Après le mot:
"a"
Insérer le mot:
"intentionnellement"
Objet
Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse aucune place à l’erreur de déclaration, et ce d'autant plus qu'une sanction est déjà prévue en cas de réitération d'un manquement aux obligations déclaratives.
C’est pourquoi il est proposé d’y remédier en prévoyant que le chasseur sera uniquement sanctionné lorsqu’il aura intentionnellement omis de déclarer ses prélèvements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.