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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-70 28 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L425-3 du code de l’environnement est ainsi complété :
après les mots « association de chasse » sont ajoutés les mots « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le »
Objet
Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département.
Le présent amendement vise à compléter cette opposabilité afin qu’elle soit étendue sans ambiguïté aux détenteurs de droit de chasse du département.
Il permet d’asseoir l’opposabilité du schéma et des mesures relatives à la prévention et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles à l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.
Il permet également de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.