AMENDEMENT

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;

Les dispositions de l'article L. 131-15 étaient autrefois codifiées à l'article L. 213-4-1 dans la section relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Depuis la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1^er janvier 2017, la notion d'office a été remplacé par celle d'agence.

Le changement d’appellation opéré par cet article oblige par cohérence rédactionnelle à modifier à nouveau cet article L. 131-15 pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 prévue à l'article 10.