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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-35 rect. 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « , des services de l'administration des douanes ou de l'Office français de la biodiversité ».
Objet
Les textes actuels ne permettent pas à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ni à l'Agence française pour la biodiversité d'obtenir l'affectation de biens saisis qui peuvent les intéresser pour l'exercice de leurs missions, tels que les armes ou les véhicules.
Le présent amendement propose d'y remédier en permettant au futur Office français de la biodiversité de se voir affecter à titre gratuit des biens mobiliers dont la propriété a été transférée à l'État par une décision de justice devenue définitive.