commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-141 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 2 |
Avant l'alinéa 29
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
I ter (nouveau). - La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » ;
2° L'article L. 332-25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3", sont insérés les mots : "ou de son périmètre de protection prévu par l'article L. 332-17 » ;
b) Le 4° est abrogé.
Objet
Cet amendement apporte quelques précisions au régime juridique de la police exercée par les agents de réserve naturelle :
- en premier lieu, il leur permet de relever les délits d'obstacle à leurs fonctions, qui seront constitutifs d'une faute pénale punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
- en second lieu, il harmonise le régime des infractions commises en périmètre de protection de réserve naturelle avec celui des infractions commises au sein de la réserve naturelle.